Conditions générales de vente (CGV)

(1) Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats portant sur le service payant CSS et de référencement de css.shopping entre UnitedAds GmbH (ci-après « UnitedAds ») et le marchand concerné.

(2) L'offre s'adresse exclusivement aux professionnels au sens de l'article 14 BGB (code civil allemand). La conclusion d'un contrat avec des consommateurs est exclue.

(3) Les conditions générales contraires ou divergentes du marchand ne font pas partie du contrat, sauf si UnitedAds accepte expressément leur application sous forme de texte.

(1) UnitedAds exploite un Comparison Shopping Service (CSS) accrédité par Google dans le cadre du programme CSS de Google, ainsi que le comparateur de prix css.shopping.

(2) Le service comprend notamment :

• l'intégration du compte Merchant Center du marchand dans le CSS de UnitedAds, afin que les annonces Shopping du marchand soient diffusées via ce CSS,
• sur demande, le référencement des produits du marchand sur le comparateur de prix css.shopping,
• un portail en libre-service pour la gestion des prestations.

(3) La diffusion d'annonces via un CSS peut avoir une incidence sur les coûts par clic effectifs par rapport à une réservation directe. Aucune économie, position, portée ou réussite commerciale particulière n'est garantie.

(1) Le contrat est conclu lorsque le marchand s'inscrit sur css.shopping et finalise la procédure d'abonnement payant via le prestataire de paiement Stripe.

(2) La langue du contrat est l'allemand.

(1) L'intégration au CSS suppose que le marchand confirme, dans son compte Google, le transfert de son compte Merchant Center vers le CSS de UnitedAds. Google détermine la procédure de transfert et ses délais (actuellement un délai pouvant aller jusqu'à 14 jours prévu par Google) ; UnitedAds n'a aucune influence à cet égard.

(2) Le référencement sur le comparateur de prix suppose la mise à disposition, par le marchand, d'un flux produits lisible par machine. Les données produits sont actualisées régulièrement, en règle générale quotidiennement.

(3) UnitedAds fournit les prestations avec une disponibilité raisonnable. Il n'existe aucun droit à une disponibilité ininterrompue ; les travaux de maintenance et les perturbations, notamment auprès de services tiers (p. ex. Google), demeurent réservés.

(1) UnitedAds analyse les données générées dans le cadre du contrat — en particulier les données produits et de flux du marchand, les problèmes de produits et de compte signalés par Google, les valeurs de référence de prix ainsi que les données de clics et de performance du comparateur — et en tire des propositions d'optimisation des données produits et des campagnes du marchand. L'analyse et les propositions sont également établies de manière automatisée.

(2) UnitedAds n'apporte de modifications aux données produits que par le biais de sa propre source de données complémentaire dans le compte Merchant Center du marchand. Le flux d'origine du marchand reste inchangé ; UnitedAds peut retirer à tout moment les valeurs ajoutées.

(3) Une modification ne prend effet qu'après que le marchand a validé la proposition concernée dans le portail ; il peut également donner cette validation de manière permanente pour certains types de modifications. Les modifications n'interviennent que dans les limites des droits d'accès que le marchand a accordés à UnitedAds dans ses comptes Google. Le marchand peut révoquer une validation et retirer les droits d'accès à tout moment ; UnitedAds n'effectue ensuite plus aucune modification.

(4) Les indications relatives aux campagnes, notamment à leur structure, aux enchères et aux budgets, sont des recommandations. Le marchand gère les campagnes dans son propre compte Google Ads ; UnitedAds n'y procède à des ajustements que dans la mesure où le marchand lui en a expressément donné l'accès.

(5) L'optimisation est une prestation de services ; aucun résultat déterminé n'est dû. La visibilité, le positionnement, le nombre de clics, le coût par clic, le chiffre d'affaires et la rentabilité ne sont ni assurés ni garantis ; les résultats dépendent essentiellement de circonstances sur lesquelles UnitedAds n'a aucune influence, notamment des décisions et algorithmes de Google, de la concurrence ainsi que de l'assortiment, des prix et du budget du marchand. Le marchand reste responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la licéité de ses données produits conformément à l'article 6. La responsabilité est régie par l'article 11.

Le marchand est tenu

• de fournir des données produits, tarifaires et d'entreprise exactes, actuelles et complètes ; pour les consommateurs, seules les informations figurant dans la boutique du marchand font foi,
• de ne référencer que des produits dont la promotion et la vente sont licites et qui respectent les règles de Google (en particulier les règles Shopping),
• de gérer lui-même son compte Merchant Center et Google Ads ; les coûts de diffusion des annonces (coûts par clic) sont supportés par le marchand directement envers Google,
• d'accomplir les actes de coopération nécessaires à l'exécution des prestations (en particulier la confirmation du transfert CSS).

(1) L'utilisation des services Google (Merchant Center, Google Ads) repose sur des contrats distincts entre le marchand et Google. UnitedAds ne devient de ce fait ni partie contractante ni auxiliaire d'exécution de Google.

(2) UnitedAds n'a aucune influence sur les décisions de Google, notamment sur les suspensions de compte, les refus de produits, les modifications de règles ou la configuration du programme CSS. De telles décisions ne constituent pas un défaut des prestations de UnitedAds.

(1) Le marchand règle le forfait mensuel indiqué lors de la conclusion de l'abonnement. Aucune commission sur le chiffre d'affaires ou sur les clics n'est due à UnitedAds.

(2) La facturation est mensuelle et payable d'avance via le prestataire de paiement Stripe. Tous les prix s'entendent hors TVA légale.

(3) UnitedAds annonce toute modification tarifaire au moins quatre semaines à l'avance sous forme de texte ; elle s'applique au plus tôt à partir de la période de facturation suivante. En cas d'augmentation, le marchand peut résilier de manière extraordinaire à la date de prise d'effet.

(1) En cas d'échec d'un paiement, les prestations restent d'abord actives pendant que le paiement est à nouveau demandé via le prestataire de paiement. Le marchand en est informé et peut mettre à jour ses données de paiement dans le portail en libre-service.

(2) Si les nouvelles tentatives de paiement restent infructueuses, l'abonnement prend fin et UnitedAds interrompt les prestations ; en particulier, les produits du marchand sont retirés du comparateur de prix et l'affiliation au CSS de UnitedAds prend fin. Une nouvelle souscription reste possible à tout moment.

(1) Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours. Le marchand peut déclarer la résiliation à tout moment via le portail en libre-service (gestion de l'abonnement).

(2) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure réservé. Un motif grave existe pour UnitedAds notamment lorsque le marchand enfreint de manière répétée l'article 6.

(3) À l'issue du contrat, UnitedAds fait retirer le compte Merchant Center du CSS ; le statut CSS ultérieur du compte dépend des règles de Google et des décisions du marchand.

(1) UnitedAds est responsable sans limitation en cas de dol et de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

(2) En cas de négligence légère, UnitedAds n'est responsable que de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le marchand peut régulièrement compter), dans la limite du dommage prévisible et typique du contrat.

(3) Pour le reste, la responsabilité est exclue ; en particulier, UnitedAds n'est pas responsable du manque à gagner du marchand ni des dommages résultant de décisions de Google au sens de l'article 7, al. 2.

Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel figurent dans la politique de confidentialité sous /privacy.

UnitedAds peut modifier les présentes CGV pour l'avenir lorsqu'un motif objectif le justifie (p. ex. évolution du cadre juridique ou du programme CSS de Google). Les modifications sont annoncées au marchand sous forme de texte au moins quatre semaines avant leur entrée en vigueur. Si le marchand ne s'y oppose pas avant l'entrée en vigueur et ne résilie pas, les CGV modifiées s'appliquent ; cela est signalé séparément dans l'annonce.

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est München, dans la mesure où le marchand est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public.

(3) Si certaines dispositions des présentes CGV étaient invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

(1) L'utilisation du comparateur de prix css.shopping est gratuite pour les visiteurs ; aucun contrat d'utilisation n'est conclu.

(2) Toutes les indications de produits, de prix et de disponibilité proviennent des marchands référencés ou de leurs flux de données et sont actualisées régulièrement. Néanmoins, certaines informations peuvent, dans des cas particuliers, être obsolètes ou incomplètes ; seules les informations figurant dans la boutique du marchand concerné au moment de la commande font foi.

(3) Les contrats d'achat sont conclus exclusivement entre le visiteur et le marchand concerné. UnitedAds n'est pas partie à ces contrats et n'agit ni comme représentant ni comme intermédiaire de l'une des parties.